La machine du voisin, partage de machines à laver entre particuliers

La Machine du Voisin

Partage de machines à laver entre particuliers

Conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation de la plateforme en ligne lamachineduvoisin.fr

(janvier 2012)

Domaine d'application, modification des conditions d‘utilisation

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées, les « CGV ») s’appliquent aux utilisateurs (ci-après désignés, les « Utilisateurs ») de la plateforme Internet www.lamachineduvoisin.fr (ci-après désignées, « LMDV ») gérée par l’association.

1.2 Les Utilisateurs conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet.

1.3 L’inscription par l’Utilisateur au site Internet LMDV vaut adhésion entière et sans réserve des présentes CGV.

1.4 LMDV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sous réserve que les Utilisateurs préalablement informés ne s’y opposent pas sous un délai de quatre semaines à compter de l’envoi de l’e-mail. Si l’Utilisateur refuse d’adhérer aux nouvelles CGV, l’inscription est résiliée.

Prestations de La machine du voisin

2.1 LMDV fournit aux internautes qui possèdent une machine à laver et à ceux qui n’en ont pas, les services suivant :

- Développement d’une plateforme on- line (accessible sur Internet et via mobile) de mise en relation entre des personnes ayant une Machine à laver (ci-après désignés « Voisins ») qui veulent mettre à disposition leur Machine à laver et des « Sans Machine Fixe» (ci-après désignés SMF) qui veulent bénéficier de ce service à proximité dans leur quartier;

- Création de lien social de proximité autour de la thématique de l’entraide et de l’esprit de communauté ;

- Ets

LMDV fournit aux internautes qui possèdent une machine à laver et à ceux qui n’en ont pas, les services suivant

2.2 Dans ces circonstances, LMDV ne contrôle ni la légitimité du Voisin pour proposer son offre ni l’exactitude et l’intégrité des offres ainsi que les contenus publiés par les Utilisateurs.

Inscription, conclusion du Contrat d’Utilisation, actes juridiques

3.1 L’enregistrement de l’Utilisateur du site Internet LMDV est gratuit et LMDV ne réclame aucun droit pour la mise en ligne d’offres pour une Machine à laver. L’inscription de l’Utilisateur requiert qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV. LMDV n’est pas contraint d’accepter toutes les inscriptions.

A la réception de la confirmation d’inscription envoyée par LMDV à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur, un contrat est conclu entre LMDV et l’Utilisateur aux fins d’utilisation de la plateforme Internet LMDV (ci-après désigné, le « Contrat d’Utilisation »).

3.2 L’inscription est uniquement réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ainsi qu’aux sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. Les mineurs n’ont pas le droit de s’inscrire sur le site Internet LMDV.

3.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription en particulier son nom et prénom, son adresse actuelle (pour les propriétaires) et une adresse e-mail valide, ainsi que, le cas échéant, le nom de la société et d’un représentant légal. L’Utilisateur s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données.

Puis, l’Utilisateur choisit un mot de passe qui lui est strictement personnel et confidentiel. Il est proscrit de s'inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différents.

LMDV ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la perte du mot de passe par l’Utilisateur.

LMDV ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité doit en informer immédiatement LMDV.

3.4 Des actes juridiques (par ex. messages de confirmation, modifications des conditions d’utilisation) peuvent être envoyés à l’Utilisateur par e-mail.

Obligations de l’Utilisateur : compte utilisateur, intégrité du système

4.1 L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées sur son compte-utilisateur et à mettre à jour immédiatement toute modification. Un compte utilisateur n’est pas transmissible, ni héréditaire ceci même à titre gratuit.

4.2 L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il fournit. Dans ces circonstances, la responsabilité de LMDV ne pourrait être engagée pour tout dommage ou dysfonctionnement résultant de l'entrée d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur. LMDV pourra demander des justificatifs afin de vérifier si les informations données sont exactes.

L’Utilisateur doit s’assurer que son compte-utilisateur n’est utilisé par personne d’autre et s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe.

4.3 Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités ayant été réalisées avec leur compte-utilisateur sauf s’ils apportent la preuve qu’aucun manquement ne leur est imputable.

4.4 Si l’Utilisateur constate qu’un tiers dispose de ses données de connexion, ou qu’il est parvenu à accéder à son compte-utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement LMDV. LMDV verrouille alors le compte-utilisateur en attendant de clarifier la situation. Les frais engendrés par le verrouillage de l’accès au compte-utilisateur sont la prise en charge par l’Utilisateur, à moins que la divulgation des données de connexion ne relève de la faute de LMDV.

4.5 LMDV effectue un contrôle très limité des données fournies lors de l’inscription car l’identification des personnes sur Internet n’est possible que de façon restreinte. C’est pourquoi, il n’est pas exclu qu’un compte-utilisateur contienne de fausses informations, malgré les diverses mesures de sécurité existantes. Chaque Utilisateur doit donc s’assurer, le cas échéant, de l’identité de l’autre partie contractante.

4.6 Dans l’installation de leurs systèmes et programmes, les Utilisateurs ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité des systèmes utilisés par LMDV pour assurer ses services. Les Utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus générés par LMDV, ni gêner l’offre de LMDV d’aucune autre façon. LMDV est autorisée à appliquer des mesures d’urgence nécessaires (par exemple bloquer l’accès) pour assurer l’intégrité des systèmes de LMDV ou d’un tiers.

4.7 Les Utilisateurs et LMDV s’assurent de la conservation et de la reproduction des informations visibles sur le site Internet (en particulier des offres, photographies des Machines à laver).

Utilisation du site Internet, respect des lois en vigueur et du droit existant

5.1 Le Voisin est responsable de l’exactitude et de l’intégralité du descriptif de l’offre.(ci-après désignée, l’« Offre »). Pour cela, il doit remplir les champs désignés obligatoires par LMDV pour permettre aux SMF de connaître les caractéristiques essentielles de la machine et de l’Offre.

Le Voisin peut apporter des indications supplémentaires portant sur une éventuelle mise à disposition de produits pour le lavage, les possibilités d’annulation, (autres caractéristiques, fumeur non fumeur) etc. ..

5.2 L’Offre du Voisin n’engage que sa seule responsabilité. Il lui appartient de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence. Il est, par exemple, interdit de proposer une machine à laver sur le site Internet LMDV, dont l’offre et/ou la publicité va à l’encontre des prescriptions légales et des droits d’un tiers.

5.3 Il en va de la responsabilité de chaque Voisin de s’assurer que ses Offres sont légitimes et ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, en particulier le Voisin non propriétaire de la machine à laver assure avoir obtenu l’accord écrit et non équivoque du propriétaire pour sous-louer.

5.4 Le SMF s’engage à ne pas utiliser les adresses, coordonnées et adresses e-mail obtenues grâce à l’utilisation du site Internet LMDV, pour toute autre raison que le service proposé. Il est particulièrement interdit de revendre ces données ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que l’Utilisateur ne l’ait préalablement autorisé.

5.5 Il est interdit de copier, de distribuer, d’utiliser ou de reproduire sous toute autre forme, les contenus déposés sur le site Internet LMDV, sans autorisation préalable et expresse de LMDV. Cela vaut également pour les copies utilisant des technologies de moteurs de recherche ou autre mécanismes automatisés.

Responsabilité de l’Utilisateur, Exonération de la responsabilité de LMDV

6.1 Le Voisin est seul responsable des Offres et du contenu publié sur le site Internet LMDV, en particulier des images ayant été diffusées sur le site Internet et rendues accessibles publiquement. Ces images ne doivent pas porter atteinte aux droits d’un tiers, en particulier aux droits de la personnalité ou aux droits d'auteur.

6.2 Le Voisin est donc seul responsable en cas de non respect des présentes CGV. La responsabilité de LMDV ne pourrait être recherchée pour non respect des présentes CGV. En particulier, le Voisin est seul responsable en cas de contestation de la sous-location par son propriétaire. Cette exonération de responsabilité comprend également les frais d’avocat.

6.3 En cas de préjudice subi suite à une rencontre celui-ci engage la seule responsabilité civile des utilisateurs du service. La responsabilité de LMDV ne saurait être engagée, le service se limitant à la mise en relation.

6.4 Les Voisins sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce d’Offre.

Droits d’utilisation

7.1 Lorsque le Voisin transmet des contenus (textes et images) à LMDV, il lui cède les droits absolus de non exclusivité, de cessibilité dans le temps et l’espace (y compris le droit de délivrer des sous-licences) dans le cadre des prestations proposées par LMDV :

(a) le droit d’archivage et de posséder des bases de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous n’importe quelle forme et en particulier de les numériser, de les classer dans des bases de données et de les sauvegarder sur tous les supports de sauvegarde connus, ou n’importe quel autre type de support, et de les mélanger à d’autres œuvres entières ou partielles ;

(b) le droit de copie et de diffusion, ainsi que le droit de reproduction publique, c’est-à-dire le droit de sauvegarder, de copier et de rendre accessible ou de diffuser les contenus, complètement ou partiellement sur supports électronique ou autres (par ex. Internet, journaux, magazines) ;

(c) le droit d'adaptation, c’est-à-dire le droit d’adapter librement, en particulier de modifier, raccourcir, de compléter les contenus et de les mélanger à d’autres contenus, mais aussi de les adapter à une utilisation sur des appareils mobiles dans le cadre des prestations offertes par LMDV.

7.2 La description de la Machine à laver ainsi que les illustrations utilisées à cet effet ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers et doivent se référer exclusivement à la Machine à laver proposée. Est illicite la publicité qui ne se réfère pas à la Machine à laver proposée.

7.3 Il est interdit aux Voisin d’indiquer dans leur Offre des liens se rapportant à des contenus étrangers à cette Offre.

Accès et modification du site Internet LMDV

8.1 LMDV s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer aux Utilisateurs un accès continu au site Internet LMDV.

LMDV peut limiter temporairement l’utilisation de son site Internet, si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, d’intégrité, de capacités limitées ou pour l’application de mesures techniques visant à améliorer ou à réguler les prestations réalisées (travaux de maintenance). Ces mesures sont prises en compte dans l’intérêt des Utilisateurs et ne peuvent engager la responsabilité de LMDV.

8.2 Par ailleurs, LMDV se réserve le droit de modifier la disposition du site Internet LMDV dans la mesure où les changements ne remettent pas en cause les CGV en vigueur.

Paramètres de l’Offre, mise à disposition de la Machine à Laver, annulation

9.1 SMF peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet, faire une demande de réservation pour l’Offre du Voisin à une date précise.

A partir de ce moment, le Loueur a 48 heures pour l’accepter. Passé ce délai, si le Loueur ne l’accepte pas, l’Utilisateur n’est plus lié.

Système d’évaluation

10.1 A l’issue du service rendu, le site Internet LMDV met à la disposition des Utilisateurs un système d’évaluation. Les évaluations visent à informer les membres du niveau de confiance qui est accordé à l’Utilisateur. Elles permettent ainsi aux membres de conclure des contrats de location en connaissance de cause.

10.2 Dans le cadre de ces évaluations, l’Utilisateur s’engage à ne donner exclusivement que des indications véridiques et à respecter les dispositions légales. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques dédaigneuses.

10.3 Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but du système d’évaluation est interdite. Il est en particulier interdit aux Utilisateurs de s’évaluer eux-mêmes, ou bien par l’intermédiaire de tiers, de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de base ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que le commerce sur le site Internet.

Les Utilisateurs peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la réputation d’un autre Utilisateur si les commentaires d’évaluations contiennent des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. LMDV ne peut ni censurer, ni contrôler l’exactitude des commentaires ; par conséquent LMDV ne peut pas être tenue responsable juridiquement pour les commentaires d’évaluation remis, et ce même si ces commentaires sont diffamatoires.

10.4 LMDV ne contrôle pas le système d’évaluation en ce sens que LMDV ne modifie pas et ne retire pas les évaluations déposées. LMDV n’est donc pas responsable des évaluations même si elles sont diffamatoires.

En principe, les évaluations ne peuvent plus être modifiées après leur dépôt. Elles sont enregistrées dans le profil d’évaluation de l’Utilisateur et peuvent être consultées par tous les membres.

10.5 Toutefois, si un Utilisateur a fait un emploi abusif des évaluations, dans ce cas, LMDV est exceptionnellement autorisée à retirer l’évaluation et à prendre les mesures prévues au paragraphe 12.

Tel est le cas si :

- l’évaluation doit être retirée en raison d’une décision judiciaire exécutoire contre celui qui l’a déposée ;

- le commentaire d’évaluation contient des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. Dans ce cas, l’Utilisateur qui les a émises engage sa responsabilité ;

- le commentaire d’évaluation contient des informations personnelles sur un autre membre comme par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique ;

- le commentaire d’évaluation contient des remarques qui font allusion à des enquêtes diligentées par LMDV ou par les pouvoirs publics ;

- le commentaire d’évaluation contient des liens ou des scripts réorientant vers d’autres sites Internet ;

- l’Utilisateur a attribué par inadvertance l’évaluation négative au mauvais Utilisateur, mais a toutefois déjà rectifié l’erreur et déposé la même évaluation pour le bon Utilisateur ;

- l’évaluation a été déposée par une personne qui n’y était pas autorisée au moment de la transaction ou du dépôt de l’évaluation (par exemple elle était mineure) ;

- l’évaluation provient d’Utilisateurs dont le compte-utilisateur a été bloqué 90 jours après leur enregistrement au site Internet LMDV, sauf si le compte a été bloqué pour non paiement d’une Commission ou si l'Utilisateur a eu la possibilité de résoudre le problème entrainant ainsi la réinstallation du compte-utilisateur.

10.6 Si le SMF et le Voisin sont d’accord, ils peuvent eux-mêmes procéder au retrait de l’évaluation déposée. Le point d’évaluation est retiré et n’est plus inclus dans le calcul du profil d’évaluation. Cependant, le commentaire est maintenu et complété avec une indication relative au retrait.

Durée, résiliation

11.1 Le Contrat d’Utilisation est un contrat à durée indéterminée.

11.2 L’Utilisateur peut se désinscrire et supprimer son compte LMDV sans respecter un préavis. Il doit alors en informer par écrit LMDV à l’adresse suivante :

desinscription@lamachineduvoisin.fr

La suppression du compte-utilisateur ne fait pas disparaître le profil de l’Utilisateur dans le cadre des évaluations.

11.3 LMDV se réserve le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec un délai de préavis de deux semaines sauf en cas de manquements de l’Utilisateur exposés ci-dessous.

11.4 C’est ainsi que LMDV peut résilier sans préavis le Contrat d’Utilisation avec l’Utilisateur si :

- le comportement de l’Utilisateur n’est pas conforme aux présentes CGV ;

- les informations communiquées pour l’inscription au site Internet LMDV et/ou l’Offre sont trompeuses, mensongères ou fausses ;

- le Voisin n’a pas obtenu l’autorisation expresse et non équivoque du propriétaire pour sous-louer la Machine à laver .

- l’Utilisateur manque à ses obligations découlant des présentes CGV et continue à ignorer ses engagements en dépit d’une relance fixant un nouveau délai ;

- le manquement grave aux obligations découlant des paragraphes 5 et 6 (« Obligations de l’Utilisateur ») ;

- les manquements répétés ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure en raison d’un manquement comparable ;

- les exigences du législateur, d’un tribunal ou d’une administration font obstacle à l’utilisation du site Internet proposée sous cette forme ;

- LMDV supprime le site Internet ou cesse son activité;

- une procédure collective est ouverte contre le patrimoine de l’Utilisateur.

Mesures prises par LMDV en cas de comportement illégal de l’Utilisateur ou contraire aux présentes CGV

12.1 S’il existe des preuves montrant qu’un Utilisateur a contrevenu aux dispositions légales en vigueur, aux droits des tiers, aux droits des Utilisateurs et à ceux de LMDV, ce dernier peut résilier immédiatement le Contrat d’Utilisation et/ou arrêter une ou plusieurs des mesures suivantes :

- donner un avertissement à l’Utilisateur ;

- supprimer les Offres ou d’autres contenus de l’Utilisateur ;

- limiter l’accès de l’Utilisateur au site Internet LMDV ;

- empêcher provisoirement ou définitivement l’Utilisateur de se servir du site Internet LMDV (blocage).

12.2 Quand LMDV prend l’une de ces mesures, elle prend en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné.

12.4 LMDV peut définitivement bloquer le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs :

- l’Utilisateur a reçu continuellement des évaluations négatives dans le système d’évaluation conformément au paragraphe 10, dans ce cas le blocage est justifié afin de sauvegarder les intérêts des autres Utilisateurs ;

- l’Utilisateur a indiqué des données personnelles fausses dans son compte-utilisateur en particulier une adresse électronique erronée ou non valable ;

- l’Utilisateur a cédé son compte à une autre personne ;

- l’Utilisateur a causé des dommages importants aux autres membres en particulier a endommagé, détruit, volé le Logement, la Machine à laver et /ou les meubles notamment ;

- pour toutes autres raisons mettant en cause la responsabilité de l’Utilisateur.

12.5 En principe, avant de bloquer l’accès à son compte, LMDV met en demeure l’Utilisateur de mettre fin au manquement en cause sous un délai raisonnable. Toutefois, si le manquement est d’une telle gravité que la mise en demeure risque de causer un dommage à LMDV et/ou aux Utilisateurs, LMDV bloquera le compte et en informera immédiatement l’Utilisateur, ce dernier aura ainsi l’opportunité de se justifier.

12.6 Si LMDV bloque définitivement l’accès d’un Utilisateur à son compte, ce dernier n’a pas droit à la réouverture du compte-utilisateur bloqué ou du profil d’évaluation. L’Utilisateur n’a plus le droit de se servir du site Internet LMDV et de se réinscrire.

Responsabilité de LMDV

13.1 LMDV est une plateforme mettant en relation les Voisins et SMF. Son intervention dans la transaction est limitée à un rôle d’information lors de la conclusion du contrat de location dont les termes sont décidés par les parties. En conséquence, LMDV n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des Offres et sur la capacité du Voisin à louer la Machine à laver.

13.2 Dans les limites de la législation applicable, la responsabilité de LMDV ne peut être recherchée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de son site Internet. En particulier, LMDV, ses représentants légaux et associés ne sont pas responsables de l’exécution des obligations nées des contrats de location.

13.3 La responsabilité de LMDV ne pourra pas être recherchée pour l’inexécution d’une obligation prévue par les CGV en cas de force majeure résultant d’un évènement extérieur (notamment les conflits sociaux, les incendies, les interruptions du réseau de télécommunications, les catastrophes naturelles), de la faute d’un tiers ou de la propre faute de l’Utilisateur.

Protection des données personnelles des Utilisateurs

14.1 LMDV est respectueuse des obligations légales liées au respect de la vie privée des Utilisateurs et suit avec une particulière attention les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations nominatives sont nécessaires à l’inscription sur le site Internet LMDV et à la conclusion du contrat de location, ceci conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, ces données seront intégrées au fichier client de LMDV.

Dans ces circonstances, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification des données le concernant. LMDV procédera